Section 7 Information

¹Sur demande, l’autorité de désignation fournit des renseignements sur:

a.

les principes, les conditions à remplir, la procédure, les émoluments et les effets de la désignation;

b.

les organismes désignés en Suisse relevant de son domaine de compétence.

²Le SECO tient à jour un registre des organismes désignés et reconnus par la Suisse dans le cadre d’accords internationaux.

¹L’organisme désigné établit à l’attention du client une attestation de conformité, lorsque son produit remplit les conditions fixées dans les exigences essentielles ou dans les normes harmonisées ou spécifications techniques correspondantes.

²Dans le cas où son produit ne remplit pas les exigences visées à l’al. 1, l’organisme désigné exige du client des mesures correctives.

¹L’organisme peut suspendre ou retirer l’attestation de conformité, lorsque dans le cadre de la surveillance, il conclut que le produit du client ne remplit pas les conditions visées à l’art. 34a al.1.

²Il exige que le client prenne des mesures correctives.

³Il informe l’autorité de désignation de tout suspension ou retrait d’une attestation de conformité.

L’organisme informe l’autorité de désignation et les clients lorsqu’il a recours à des tiers.