Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Section 2 Service d’accréditation suisse

Chapitre 2 Accréditation

Art. 5

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 5

1Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) gère le Service d’accréditation suisse (SAS).

2Le SAS doit répondre aux critères internationaux pertinents, tels qu’ils sont notamment définis dans les normes figurant dans l’annexe 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 1089).

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