Section 2 Exigences relatives au traitement des données de consommation

¹L’OSAV peut demander:

a.

que les personnes soumises à l’obligation de tenir un registre des médicaments en vertu de l’art. 43 LPTh lui communiquent les données consignées dans le cadre de cette obligation;

b.

que les vétérinaires responsables techniques qui prescrivent des aliments médicamenteux ou des prémélanges pour aliments médicamenteux lui communiquent les données consignées sur le formulaire électronique officiel d’ordonnance;

c.

que les autorités et organismes concernés lui communiquent les données nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

²Les vétérinaires doivent déclarer à l’OSAV la prescription, la remise et l’utilisation d’antibiotiques non topiques dans le SI ABV visé dans l’O-SI ABV¹¹³.¹¹⁴

¹L’OSAV traite les données personnelles visées aux art. 7 à 7b, 16, 33 et 35.¹¹⁶

²Les organes de contrôle compétents en vertu de la présente ordonnance sont autorisés à traiter les données personnelles de leur propre chef.

^2bisPour l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités cantonales compétentes peuvent se mettre mutuellement à disposition les données recueillies dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance.¹¹⁷

³L’OSAV et Swissmedic peuvent se transmettre les données collectées et les mettre à la disposition de l’OFSP et de l’OFAG.¹¹⁸

⁴Les données peuvent être publiées sous forme anonymisée.

⁵Le traitement des données personnelles est soumis à la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹¹⁹.¹²⁰

⁶Le traitement des données sur la prescription, la remise et l’utilisation d’antibiotiques non topiques est soumis aux dispositions de l’O-SI ABV¹²¹.¹²²