Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) · RS 748.215.1

Chapitre 10 Retrait de certificats et d’autorisations

Art. 52

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 52

En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut retirer les certificats, les autorisations et les licences, ou en limiter la portée, si les conditions qui prévalaient lors de l’octroi ne sont plus remplies.