Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) · RS 748.215.1

Chapitre 8 Certificat de navigabilité pour l’exportation

Art. 49

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 49

Sur requête, l’OFAC établit des certificats de navigabilité pour l’exportation d’aéronefs:

a.
si un examen officiel a permis de constater que l’aéronef est conforme au certificat de type ou aux documents de type, et
b.
si les travaux d’entretien nécessaires au maintien de la navigabilité ou de l’aptitude à l’emploi ont été exécutés.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 184).