Chapitre 7 Modifications

¹Les modifications effectuées sur les aéronefs, leurs moteurs, hélices, pièces et équipements ainsi que celles apportées aux manuels de vol approuvés et aux instructions d’entretien contraignantes sont soumises à l’approbation de l’OFAC; l’al. 4 est réservé.¹²⁴

²Les documents nécessaires sont soumis à l’OFAC avant le début des travaux de modification.

³Les réparations qui ne sont pas exécutées dans le cadre de la maintenance ordinaire et qui exigent des travaux de conception sont considérées comme des modifications.

⁴L’obligation au titre des al. 1 à 3 ne s’applique pas dans le cas de modifications ou de réparations standard exécutées conformément aux CS‑STAN sur les aéronefs visés à l’annexe I, partie 21, section A, sous-partie D, point 21.A.90B a) 1) ou sous-partie M, point 21.A.431B a) 1) du règlement (UE) n^o 748/2012¹²⁵. L’OFAC édicte des directives à cet effet (communications techniques, art. 50).¹²⁶

¹Les dispositions suivantes s’appliquent par analogie à la définition des exigences de navigabilité, des autres exigences et des procédures relatives aux modifications:

a.

les art. 9, al. 1^bis, et 10, al. 1, dans le cas des aéronefs de la catégorie standard, y compris leurs moteurs, hélices, pièces et équipements;

b.

les art. 9, al. 2, et 10, al. 2, dans le cas des aéronefs de la catégorie spéciale, y compris leurs moteurs, hélices, pièces et équipements.

²L’OFAC est dans tous les cas l’autorité compétente en matière d’autorisation.

¹L’OFAC distingue entre modifications mineures et modifications majeures du type.¹²⁹

²Il décide au cas par cas les documents requis en cas de modification du type.

³En cas de modification majeure du type, il atteste que les exigences de navigabilité sont satisfaites:

a.

dans un certificat étendu de type, si le requérant est le détenteur du certificat de type;

b.

dans un certificat supplémentaire de type, si le requérant n’est pas le détenteur du certificat de type.

⁴L’OFAC approuve au cas par cas les modifications mineures si les exigences de navigabilité sont satisfaites.

⁵Il peut reconnaître les certificats étendus ou supplémentaires de type ainsi que les approbations de modifications mineures délivrés par une autorité aéronautique étrangère.

⁶Il édicte des directives sous la forme de communications techniques (art. 50) concernant:

a.

la distinction entre modifications mineures et modifications majeures du type;

b.

les procédures correspondantes;

c.

les documents requis en cas de modification du type.¹³⁰

¹Lorsqu’une modification requiert des travaux de construction, l’OFAC établit au cas par cas, dans le cadre de l’approbation de la modification, les exigences applicables à la conformité et à la construction des pièces d’aéronef et équipements nécessaires.

²L’OFAC édicte des directives à cet effet (communications techniques, art. 50).

¹Les art. 30 à 40 s’appliquent par analogie à l’habilitation à effectuer des travaux de modification et à l’attestation de leur exécution.

²…¹³³