Section 5 Exécution, financement et voies de droit

(art. 29, al. 3 et 4, LPCo)

¹Le contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché incombe aux organisations spécialisées désignées par l’OFCL.

²L’OFCL peut confier des tâches de surveillance à des services cantonaux.

³Il règle les compétences des organes de surveillance cités à l’al. 1.

(art. 29, al. 4, LPCo)

¹Dans l’exercice de leurs activités, les organes d’exécution de la loi du 13 mars 1964 sur le travail¹⁵ veillent à ce que les employeurs utilisent des produits de construction répondant aux prescriptions de sécurité.

²Ils annoncent à l’OFCL et aux organes de surveillance cités à l’art. 37, al. 1, tout produit dont on sait ou suppose qu’il présente un défaut.

³Les organes de surveillance peuvent demander à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹⁶ de leur fournir, pendant une durée limitée, des informations sur l’importation de produits clairement désignés.

(art. 34, al. 1, LPCo)

La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁷ s’applique également aux organes de surveillance non soumis au droit public.

(art. 29 LPCo)

¹L’OFCL coordonne les tâches d’exécution des organes de surveillance, notamment:

a.

la réalisation de programmes de contrôles par sondage;

b.

l’application des mesures correctives lorsque des produits sont dangereux ou non conformes.

²Les organes de surveillance s’informent mutuellement et informent l’OFCL.

³Ils annoncent à l’OFCL les produits ne répondant pas aux prescriptions de sécurité et les mesures nécessaires.

⁴Lorsqu’ils rendent une décision, ils adressent un double à l’OFCL.

(art. 30 LPCo)

¹La Commission fédérale des produits de construction (art. 30 LPCo) se compose de 15 membres au maximum. Ceux-ci représentent les intérêts des milieux de la construction, des organismes désignés, des organismes de normalisation, de la recherche et des consommateurs.

²L’OFCL assure le secrétariat de la commission.

³La commission peut émettre des recommandations.

⁴Elle peut faire appel à des experts indépendants pour l’exécution de ses tâches.

(art. 33 LPCo)

¹Les autorités et les organisations qui assument des tâches d’exécution conformément à la LPCo ou à la présente ordonnance perçoivent des émoluments:

a.

lorsque les contrôles exécutés au titre de la surveillance du marché donnent lieu à contestation;

b.

lorsqu’un opérateur économique ou un organisme mentionné dans la section 4 a provoqué des décisions ou d’autres mesures administratives.

²Elles facturent séparément les prestations fournies par des tiers.

(art. 33 LPCo)

¹Les émoluments suivants sont calculés en fonction du temps investi:

a.

les émoluments visés à l’art. 42, al. 1;

b.

les émoluments pour la désignation et les contrôles des organismes et OET désignés.

²Le tarif horaire est de 200 francs. Il est adapté régulièrement par l’OFCL sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation.

³Les contrôles urgents ou effectués en dehors des heures de travail normales peuvent donner lieu à un supplément allant jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire.

(art. 33, al. 2, LPCo)

¹Les autorités et les organisations privées chargées de tâches de surveillance du marché sont indemnisées à hauteur des frais effectifs (charges de biens et services, temps investi) qu’elles doivent supporter pour:

a.

la réalisation de programmes de contrôles par sondage;

b.

les contrôles qui ne donnent pas lieu à contestation.

²L’indemnité est calculée sur la base d’un tarif horaire de 200 francs. L’indemnité pour le temps investi est régie par l’art. 43, al. 2.

(art. 33 LPCo)

¹À moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)¹⁸ est applicable.

²Les art. 2 et 6 à 14 OGEmol s’appliquent par analogie aux contrôles et aux décisions des organes de surveillance cités à l’art. 37, al. 1.