Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

3. Dossier des pièces justificatives

A. Le registre des aéronefs II. Contenu du registre

Art. 5

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 5 Contenu du registre : dossier des pièces justificatives

1Un dossier des pièces justificatives sera constitué pour chaque feuillet du grand livre.

2Toutes les pièces en vertu desquelles une inscription est portée au grand livre seront conservées au dossier des pièces justificatives dans leur ordre chronologique.