Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

a. Demande

A. Le registre des aéronefs III. Tenue du registre 2. Inscription

Art. 10

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10 Inscription : demande

1L’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs est requise par le propriétaire.

2A la demande doivent être joints:

a.
le titre de propriété de l’aéronef;
b.
la description de l’aéronef sur formule officielle;
c.
le certificat d’immatriculation dans le registre matricule suisse.

3Si l’aéronef était immatriculé dans un registre matricule étranger, une attestation de l’office compétent doit être présentée, établissant qu’il ne figure plus dans le registre des aéronefs de l’ancien pays d’immatriculation.