Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

b. Domicile juridique

A. Le registre des aéronefs III. Tenue du registre 1. En général

Art. 9

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9 En général : domicile juridique

1Celui qui doit être inscrit au registre des aéronefs comme titulaire d’un droit doit déclarer au préposé un domicile juridique en Suisse.

2Si des notifications à ce domicile ne sont pas possibles, elles auront lieu par publication dans la Feuille officielle du commerce.