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Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11
A. Le registre des aéronefs III. Tenue du registre 1. En général
Art. 9
1Celui qui doit être inscrit au registre des aéronefs comme titulaire d’un droit doit déclarer au préposé un domicile juridique en Suisse.
2Si des notifications à ce domicile ne sont pas possibles, elles auront lieu par publication dans la Feuille officielle du commerce.
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