Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

2. Location

B. L’exécution forcée portant sur des aéronefs II. Poursuite

Art. 41

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 41 Poursuite : location

L’office des poursuites n’est pas tenu d’annoncer au locataire d’un aéronef mis en gage qu’une poursuite en réalisation de gage a été ouverte.