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Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11
A. Le registre des aéronefs III. Tenue du registre 1. En général
Art. 8
1La demande d’inscription au registre des aéronefs doit être présentée par écrit.
2Si la demande ne provient pas d’une autorité publique ou si le requérant ne se présente pas personnellement, le prépose peut exiger que la signature soit légalisée.
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