Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

5. Mention des modifications intervenues

A. Le registre des aéronefs III. Tenue du registre

Art. 20

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 Tenue du registre : mention des modifications intervenues

Tous les deux ans, le préposé invite le propriétaire de l’aéronef à lui communiquer dans le délai d’un mois quelles modifications notables ont été apportées dans l’intervalle à l’aéronef, à l’ensemble des accessoires et aux entrepôts de pièces de rechange auxquels le droit de gage a été étendu.