Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

2. Mise de l’aéronef en ordre de vol

B. L’exécution forcée portant sur des aéronefs III. Réalisation

Art. 44

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 44 Réalisation : mise de l’aéronef en ordre de vol

1A la demande du créancier, l’aéronef mis en vente aux enchères sera équipé si possible, aux frais du propriétaire, des unités de propulsion inscrites avec lui dans le registre des aéronefs.

2Le créancier qui a requis la poursuite peut être tenu à faire une avance raisonnable.