Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

a. En général

B. L’exécution forcée portant sur des aéronefs III. Réalisation 1. Avis

Art. 42

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 42 Avis : en général

1Le lieu et le moment de la vente aux enchères seront fixés au moins six semaines d’avance et annoncés publiquement au moins un mois d’avance.

2L’avis de vente sera envoyé à tous les intéressés inscrits au registre des aéronefs.