Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

a. Déclaration

A. Le registre des aéronefs III. Tenue du registre 4. Droits de gage sur les pièces de rechange

Art. 17

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026