f. Apuration des charges

¹Après l’inscription au registre des aéronefs, l’Office fédéral de l’aviation civile remet au propriétaire et à tous ceux qui ont annoncé des droits ou des annotations, une copie complète du feuillet du grand livre.

²Si les droits annoncés se fondent sur des documents, l’Office fédéral de l’aviation civile impartit au propriétaire un délai de dix jours pour intenter une action tendant à faire constater leur inexistence, faute de quoi ces droits seront définitivement inscrits au registre.

³ S’il n’y a pas de documents, le propriétaire est invité à se prononcer dans les dix jours; en cas de contestation, l’Office fédéral de l’aviation civile impartit à celui qui a annoncé les droits un délai de trente jours pour intenter une action en vue de les faire constater, faute de quoi ceux-ci seront considérés comme périmés.

⁴Quiconque s’estime lésé par une inscription faite au profit d’une autre personne doit intenter une action contre elle dans les trente jours à partir de la communication, faute de quoi sa prétention perdra sa validité.