Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

I. Complément au règlement d’exécution de la loi sur la navigation aérienne

C. Dispositions finales

Art. 45

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026