Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

I. Complément au règlement d’exécution de la loi sur la navigation aérienne

C. Dispositions finales

Art. 45

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

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