Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

I. Principe

B. L’exécution forcée portant sur des aéronefs

Art. 39

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 39 L’exécution forcée portant sur des aéronefs : principe

Pour l’exécution forcée portant sur des aéronefs ou des entrepôts de pièces de rechange inscrits au registre des aéronefs, les règles de l’exécution forcée en matière d’immeubles sont applicables, à moins que la loi fédérale du 7 octobre 19596 sur le registre des aéronefs et le présent règlement n’en disposent autrement.

Historique et notes (1)
  1. RS 748.217.1