Art. 22 Tenue du registre : conservation des dossiers
Les feuilles de grand livre concernant des aéronefs radiés et les pièces justificatives correspondantes seront conservées pendant vingt ans.
Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11
7. Conservation des dossiers
A. Le registre des aéronefs III. Tenue du registre
Art. 22 à 38 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 23 à 38 Tenue du registre : conservation des dossiers
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’art. 35 let. b de l’O du 19 oct. 1983 sur les taxes perçues par l’Office fédéral de l’aviation civile [RO 1983 1526].