Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

7. Conservation des dossiers

A. Le registre des aéronefs III. Tenue du registre

Art. 22 à 38 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026