Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

b. Aéronefs étrangers

B. L’exécution forcée portant sur des aéronefs III. Réalisation 1. Avis

Art. 43

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 43 Avis : aéronefs étrangers

1La vente aux enchères d’un aéronef étranger doit être annoncée également, au nom du créancier qui a requis la poursuite, au lieu où est tenu le registre matricule.

2La remise de l’avis aux intéressés portés au registre des aéronefs a lieu au nom du créancier qui a requis la poursuite et, si possible, par poste aérienne.