Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

c. Entrepôt de pièces de rechange des étrangers

A. Le registre des aéronefs III. Tenue du registre 4. Droits de gage sur les pièces de rechange

Art. 19

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Entrepôt de pièces de rechange des étrangers

1Les étrangers qui entretiennent en Suisse des entrepôts de pièces de rechange et constituent sur eux des droits réels conformes au droit étranger, mais que la Suisse est tenue de reconnaître d’après les conventions internationales, doivent les annoncer à l’Office fédéral de l’aviation civile.

2L’inscription apposée sur l’entrepôt de pièces de rechange doit en tout cas être aussi conforme aux prescriptions suisses.