Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

1. En général

A. Le registre des aéronefs III. Tenue du registre

Art. 8 à 9 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

a. Signatures

Art. 8 En général : signatures

1La demande d’inscription au registre des aéronefs doit être présentée par écrit.

2Si la demande ne provient pas d’une autorité publique ou si le requérant ne se présente pas personnellement, le prépose peut exiger que la signature soit légalisée.

b. Domicile juridique

Art. 9 En général : domicile juridique

1Celui qui doit être inscrit au registre des aéronefs comme titulaire d’un droit doit déclarer au préposé un domicile juridique en Suisse.

2Si des notifications à ce domicile ne sont pas possibles, elles auront lieu par publication dans la Feuille officielle du commerce.