Section 3 Salaire, allocations et autres prestations

¹Le salaire des employés dépend de la fonction, de l’expérience et de la prestation. Il est composé d’un salaire de fonction et d’un élément individuel de rémunération.

²Le salaire de fonction et l’élément individuel de rémunération ne peuvent totaliser plus de 320 000 francs brut par an (état: 1.1.2019).

³Le salaire du personnel en formation est fixé sur la base des recommandations des associations professionnelles concernées et de la pratique régionale. Swissmedic ne peut y déroger qu’en faveur du personnel en formation.

¹Le salaire des différentes fonctions est défini selon une procédure d’évaluation uniforme dans un règlement. Les organes suivants sont compétents:

a.

le Conseil de l’institut, pour les fonctions des membres de la direction;

b.

la direction, pour les fonctions des autres employés.

²Exceptionnellement, l’organe compétent peut attribuer un salaire plus élevé à une fonction donnée si celle-ci est nettement mieux rémunérée sur le marché du travail.

¹L’élément individuel de rémunération se détermine en fonction de l’expérience et de la prestation de l’employé et en fonction de la réalisation des objectifs convenus.

²Il n’excède pas 60 % du salaire de fonction.

³La direction règle la procédure de convention d’objectifs et d’évaluation des prestations.

¹À l’exception du remboursement de l’abonnement demi-tarif des CFF, aucune prestation annexe n’est versée.

²La direction fixe le remboursement des frais déboursés dans l’exercice du travail dans un règlement.

¹En plus des allocations familiales légales, l’employé a droit à une allocation complémentaire pour chaque enfant dont il a la garde et avec lequel il a un lien de filiation. Les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré et les enfants recueillis qui dépendent financièrement de l’employé sont assimilés à ces enfants. L’allocation familiale légale et l’allocation complémentaire forment l’allocation d’entretien.

²Le montant de l’allocation complémentaire est fixé annuellement dans le cadre du budget.

³L’allocation complémentaire est versée jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans. Elle est versée au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans pour les enfants en formation.

¹Une prime de fidélité est versée aux employés de Swissmedic après cinq années de travail, puis tous les cinq ans.

²Le montant de la prime de fidélité s’élève à 20 jours maximum de congés payés, échelonnés selon l’ancienneté.

³Les primes de fidélité peuvent être versées entièrement ou partiellement.

¹Le renchérissement peut être compensé dans une mesure adéquate. L’ampleur de la compensation est décidée annuellement dans le cadre du budget.

²Swissmedic consulte les associations du personnel avant de statuer sur la compensation du renchérissement ainsi que sur toute autre mesure salariale.