Section 8 Devoir de fidélité et règles de conduite

¹Les employés sont tenus d’accomplir les tâches qui leur sont confiées avec diligence et de préserver fidèlement et au mieux de leurs connaissances et de leurs capacités les intérêts de Swissmedic.

²Ils se comportent et s’expriment de manière à préserver la réputation et la crédibilité de Swissmedic et s’abstiennent de tout acte qui pourrait les compromettre. Ils évitent tout conflit entre leurs intérêts personnels et ceux de Swissmedic et les signalent s’il n’est pas possible de les éviter.

³Le Conseil de l’institut adopte un code de conduite.

¹Les employés qui quittent Swissmedic pour une entreprise titulaire d’une autorisation en vertu des art. 5 ou 18 LPTh doivent en informer Swissmedic au plus tard lors de la conclusion du contrat ou de l’acceptation du mandat.

²Swissmedic peut prendre des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts, notamment l’attribution à une autre fonction, la récusation ou la libération des fonctions.

³Le directeur est libéré de ses fonctions pendant le délai de résiliation s’il entend exercer une activité pour une entreprise titulaire d’une autorisation en vertu des art. 5 ou 18 LPTh à l’issue du délai de résiliation.

¹Les employés sont tenus de garder le secret sur leur profession et sur les affaires de Swissmedic, que cette exigence soit dictée par la nature des informations ou par des dispositions particulières. Cette obligation subsiste après la fin des rapports de travail.

²Les employés ne peuvent s’exprimer à propos des affaires de Swissmedic en qualité de témoin, de partie ou d’expert judiciaire qu’avec l’autorisation du Conseil de l’institut pour les membres de la direction et du directeur pour les autres employés. Aucune autorisation n’est requise si les propos concernent des faits pour lesquels l’employé est soumis à l’obligation de dénoncer en vertu de l’art. 302 du code de procédure pénale¹⁰ ou de l’art. 75a, al. 1 ou 2, LPTh.

³L’autorisation peut uniquement être refusée si des intérêts publics ou privés prépondérants l’exigent.

¹Toute activité accessoire et toute fonction publique exercées par un employé requièrent l’autorisation de Swissmedic s’il existe un risque de conflit d’intérêts ou si le travail de l’employé risque de s’en ressentir.

²En cas de doute, l’employé informe son supérieur hiérarchique.

¹Les employés ont l’interdiction d’accepter ou de se faire promettre, pour eux-mêmes ou pour autrui, des dons ou autres avantages susceptibles d’être en rapport avec leur engagement à Swissmedic; les cadeaux de courtoisie de peu de valeur sont réservés.

²Ils doivent rétrocéder à Swissmedic tout ou partie des revenus provenant d’activités en faveur de tiers qu’ils exercent en raison de leurs rapports de travail.

³L’exercice d’une fonction officielle pour un État étranger et l’acceptation de titres ou de décorations conférés par des autorités étrangères sont interdits.

¹Les employés appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser dans les cas suivants:

a.

ils ont un intérêt personnel dans l’affaire en question;

b.

leur conjoint ou leur partenaire enregistré exerce une activité dirigeante ou de surveillance au sein de la partie directement concernée par la décision;

c.

ils ont agi dans la même affaire pour la partie directement concernée par la décision;

d.

ils pourraient, pour d’autres raisons, avoir une opinion préconçue dans l’affaire.

²Les employés tenus de se récuser doivent signaler spontanément leurs liens d’intérêts. En pareil cas, ils transmettent l’affaire à leur supérieur hiérarchique.