Section 5 Prévoyance professionnelle

¹Les employés sont assurés conformément aux dispositions de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA⁶ et de la section 4b de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁷ contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès.

²Le salaire déterminant pour l’assurance correspond au salaire défini à l’art. 16, y compris la compensation du renchérissement prévue à l’art. 22. Les allocations d’entretien visées à l’art. 20, les primes définies à l’art. 21 et les indemnisations prévues à l’art. 33 ne sont pas assurées.

¹L’organe paritaire de la caisse de prévoyance se compose de deux représentants du personnel et de deux représentants de Swissmedic.

²Seules des personnes compétentes et qualifiées pour l’exercice de leur tâche peuvent être élues membres de l’organe paritaire. Dans la mesure du possible, les sexes et les langues officielles doivent être représentés équitablement.

³L’organe paritaire se constitue lui-même. Il élit un président pour deux ans, le mandat de président alternant entre les représentants du personnel et ceux de Swissmedic.

⁴L’organe paritaire se réunit aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an. Il est convoqué par le président ou à la demande d’au moins deux membres.

⁵Le quorum de l’organe paritaire est atteint lorsqu’au moins trois membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions prises par circulaires sont admises. Les décisions sont consignées dans un procès-verbal.

⁶L’appartenance à l’organe paritaire ne donne droit à aucune indemnisation.

¹Le mandat des membres de l’organe paritaire dure quatre ans. Les réélections sont admises.

²Les représentants de Swissmedic sont nommés par la direction.

³Les représentants du personnel sont élus à bulletin secret, à la majorité simple. En cas d’égalité de voix, il y a tirage au sort.

⁴Tous les employés qui sont assurés auprès de la caisse de prévoyance ont le droit de vote.

⁵Les membres du Conseil de l’institut et de la direction ne sont pas éligibles en tant que représentants du personnel.

⁶L’appartenance à l’organe paritaire cesse avec la dissolution des rapports de travail. Le successeur est élu pour le reste du mandat.

¹Lorsqu’un employé reçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire, Swissmedic participe à son financement si les rapports de travail ont duré au moins cinq ans avant le départ à la retraite.

²Swissmedic la finance:

a.

à 50 %, lorsque le salaire déterminant est inférieur à 80 000 francs;

b.

à 25 %, lorsque le salaire déterminant est compris entre 80 000 et 120 000 francs;

c.

à 10 %, lorsque le salaire déterminant est supérieur à 120 000 francs.