Section 2 Instruments

La Confédération peut récompenser des contributions remarquables dans le domaine de la production et de la culture cinématographiques en décernant des prix ou d’autres distinctions.

¹Les aides financières sont allouées:

a.

sur la base de critères de qualité (aide sélective);

b.

sur la base de critères liés au succès (aide liée au succès);

c.

sur la base de critères liés au site (aide liée au site);

d.

en fonction de la contribution apportée à la diversité et à la qualité de l’offre cinématographique dans toutes les régions du pays (promotion de la diversité).⁶

²Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit les conditions à remplir, notamment quant à l’obligation de réinvestissement, et la procédure.

¹La Confédération peut déléguer à une organisation de droit privé un domaine de l’encouragement du cinéma si des tiers apportent à cet encouragement une contribution importante.

²Le Conseil fédéral statue cas par cas sur le principe de la délégation. Le DFI⁷ définit les conditions générales et désigne les représentants de la Confédération.

³La Confédération conclut avec l’organisation un contrat de prestations régissant les obligations des deux parties. Ce contrat doit prévoir une juridiction d’arbitrage, qui statue en dernier ressort sur les litiges opposant l’organisation et les ayants droit.

¹La Confédération peut conclure des conventions de prestations avec les personnes morales recevant régulièrement des aides financières.

²Est exclu l’octroi périodique de subventions d’exploitation à des entreprises à but lucratif.⁸