Chapitre 4 Commissions

¹Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale du cinéma (Commission du cinéma), laquelle conseille les autorités sur toutes les questions importantes touchant à la culture et à la politique cinématographiques ainsi qu’à l’exécution de la présente loi.

²La Commission du cinéma doit en particulier être consultée:

a.

sur les dispositions d’exécution de la présente loi, les régimes d’encouragement et les plans de répartition;

b.

sur l’évaluation des régimes et des instruments d’encouragement;

c.

sur les résultats de l’évaluation de la diversité de l’offre et des langues.

³Le Conseil fédéral détermine la composition de la Commission du cinéma. Il en nomme le président et les membres.

⁴Le DFI règle l’organisation et la procédure. Il peut instituer des comités composés de membres de la Commission du cinéma pour leur confier des tâches particulières.

¹Des commissions d’experts chargées d’examiner les demandes de soutien sont instituées.

²Le DFI en règle l’organisation et la procédure.