Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Section 5 Films ne pouvant bénéficier des mesures d’encouragement

Chapitre 2 Encouragement du cinéma

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16

1Ne peuvent bénéficier d’aucune aide financière:

a.
les films publicitaires;
b.
les films ayant essentiellement un but didactique;
c.
les films réalisés sur commande.

2Ne peuvent bénéficier d’aucune mesure d’encouragement notamment les films:

a.
qui portent atteinte à la dignité humaine;
b.
qui donnent une image avilissante de la femme ou de l’homme ou de personnes appartenant à une communauté donnée;
c.
qui glorifient ou minimisent la violence;
d.
qui ont un caractère pornographique.