Section 2 Prise en compte de la création cinématographique suisse indépendante

¹Les entreprises qui, en Suisse, proposent des films dans leur programmation ou par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement doivent affecter annuellement 4 % au moins de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse indépendante ou payer une taxe de remplacement correspondante. Une taxe de remplacement est exigible si la part des recettes devant être investie annuellement n’est pas atteinte en moyenne sur une période de quatre ans.

²L’obligation visée à l’al. 1 est également applicable aux entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ciblent le public suisse.

³La présente section ne s’applique pas à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).

⁴Quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente disposition, le Conseil fédéral établit un rapport sur l’étendue de l’obligation d’investir ou de payer la taxe de remplacement visée aux al. 1 et 2 et sur les effets de ces investissements et taxes sur la création cinématographique suisse et sur les entreprises assujetties à l’obligation d’investir ou de payer la taxe.

¹Sont imputables les dépenses consenties pour l’acquisition, la production ou la coproduction de films suisses et de coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger qui sont destinées à des tiers indépendants du mandant. La notion de film s’entend au sens de l’art. 2.

²Sont imputables les dépenses affectées à:

a.

l’acquisition des droits d’exploitation de l’offre propre des ayants droits et le versement des rémunérations dues aux sociétés de gestion agréées pour l’utilisation des films selon la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur²⁴;

b.

la production de films de commande;

c.

la production et la coproduction de films suisses ainsi que des coproductions dans le cadre d’un accord international;

d.

la promotion et la médiation de films d’origine suisse ou le renforcement de la place cinématographique suisse, jusqu’à concurrence d’un montant total de 500 000 francs par an et par programme de télévision;

e.

aux institutions d’encouragement du cinéma reconnues par l’OFC.

³Sont à déduire des dépenses les éventuelles subventions à la culture et au cinéma allouées par la Confédération, les cantons ou les communes ainsi que par des institutions dépendant essentiellement de ceux-ci ou financées par des redevances publiques.

¹Pour les entreprises ayant leur siège à l’étranger, seules les recettes brutes réalisées en Suisse sont déterminantes.

²Pour les entreprises qui exploitent des réseaux, seules les recettes brutes issues de leur offre de films sont déterminantes.

¹Le Conseil fédéral règle la procédure de fixation et de perception de la taxe de remplacement ainsi que la collaboration avec les autorités suisses et étrangères. Il tient compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

²Les entreprises sont exemptées de l’obligation de prendre en compte la création cinématographique suisse indépendante si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

elles n’atteignent pas un chiffre d’affaires minimal donné;

b.

elles ne proposent qu’occasionnellement des films;

c.

l’obligation semble disproportionnée ou son observation impossible, notamment en raison de la nature des films proposés, de l’orientation thématique de l’offre ou de la faible portée du programme de télévision ou parce que le programme ou l’offre d’un tiers est proposé sans être modifiée.

Les autorités suisses mettent gratuitement à la disposition de l’OFC les données qui peuvent être utiles à l’exécution du présent chapitre. Les données sont communiquées séparément, sous forme de listes ou sur des supports de données électroniques.