Chapitre 5 Dispositions pénales

¹Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à l’enregistrement obligatoire visé à l’art. 23, al. 2 et 3, ou 24g, al. 1 et 2.²⁶

²En cas de récidive, l’auteur de l’infraction est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

¹Est puni de l’amende quiconque, en sa qualité de membre de la direction d’une entreprise, omet, malgré un avertissement, de communiquer les données visées à l’art. 24, al. 2 et 3, 24h ou 24i, al. 1, ou donne intentionnellement de fausses indications.²⁷

²En cas de récidive, l’auteur de l’infraction est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

¹Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement, distribue en première exploitation un titre sur lequel une entreprise enregistrée a déjà acquis les droits pour le même secteur d’exploitation (art. 19, al. 2).

²En cas de récidive, l’auteur de l’infraction est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

¹Quiconque, intentionnellement, se soustrait à la taxe visée à l’art. 21 ou procure, à lui-même ou à un tiers, un avantage illicite relatif à l’acquittement de cette taxe est puni d’une amende pouvant atteindre le triple du montant concerné.

²Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une amende pouvant atteindre le montant concerné.

³Si le montant à acquitter au titre de la taxe ne peut pas être chiffré avec précision, il est estimé.

⁴La tentative de procurer à soi-même ou à un tiers un avantage illicite relatif à l’acquittement de la taxe est punissable.

¹La poursuite pénale et le jugement des infractions sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁸.

²L’autorité de poursuite et de jugement de la Confédération au sens de la loi fédérale sur le droit pénal administratif est le DFI.