Loi sur le cinéma (LCin) · RS 443.1

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 34 à 37 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 34 Exécution

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution pour autant que la présente loi n’attribue pas cette tâche à d’autres autorités.

2Il peut déléguer certaines tâches d’exécution à des organisations privées.

Art. 37 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er août 200234

Historique et notes (1)
  1. ACF du 3 juil. 2002