Chapitre 7 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution pour autant que la présente loi n’attribue pas cette tâche à d’autres autorités.

²Il peut déléguer certaines tâches d’exécution à des organisations privées.

La loi fédérale du 28 septembre 1962 sur le cinéma³² est abrogée.

…³³

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er août 2002³⁴