Section 1 Diversité de l’offre cinématographique

¹Les entreprises qui proposent en Suisse des films par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement doivent, en vue de la promotion d’une offre diversifiée, garantir qu’au moins 30 % des films proposés sont des films européens et que ces films sont désignés comme tels et faciles à trouver.

²L’obligation visée à l’al. 1 est aussi applicable aux entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ciblent le public suisse.

³Le Conseil fédéral exempte les entreprises de l’obligation visée à l’al. 1 si l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

elles n’atteignent pas un chiffre d’affaires minimal donné;

b.

elles ne proposent qu’occasionnellement des films;

c.

l’obligation semble disproportionnée ou son observation impossible, notamment en raison de la nature des films proposés ou de l’orientation thématique de l’offre ou parce que l’offre d’un tiers est proposée sans être modifiée.