Section 3 Enregistrement obligatoire et obligations de communiquer

¹Quiconque, à titre professionnel, projette en public ou distribue des films destinés à être projetés en public doit être inscrit dans un registre public de la Confédération pour pouvoir entreprendre son activité.

²Pour pouvoir s’inscrire dans le registre, le requérant doit être domicilié en Suisse ou y avoir le siège de son entreprise.

³Pour qu’une personne morale puisse s’inscrire dans le registre, les membres de sa direction doivent être domiciliés en Suisse. Tout changement intervenant dans la composition de la direction doit être communiqué à l’OFC.

¹…²⁰

²Les entreprises de distribution communiquent tous les mois les titres des films distribués, les lieux de projection, les salles dans lesquelles ils ont été projetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’entrées enregistrées.

³Les entreprises de projection des villes clés communiquent toutes les semaines – les autres, tous les mois – les titres des films projetés, les salles dans lesquelles ils ont été projetés et, pour chaque titre et chaque salle, le nombre d’entrées enregistrées.

^3bis…²¹

⁴Les données sont communiquées à la Confédération ou à une organisation reconnue par cette dernière.

⁵Les données visées aux al. 2 et 3 sont publiées périodiquement.²²