Chapitre 2 Encouragement du cinéma

La Confédération soutient le rayonnement culturel, la vitalité économique, la continuité et le potentiel de développement de la production cinématographique suisse indépendante. À cet effet, elle peut allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de soutien pour promouvoir l’élaboration de projets, la réalisation et l’exploitation:

a.

de films suisses;

b.

de films coproduits par la Suisse et l’étranger.

La Confédération peut, pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique ainsi que la qualité de l’offre cinématographique, allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de soutien, en particulier dans les secteurs de la distribution, de la projection publique et de la diffusion.

La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de soutien pour promouvoir:

a.

la diffusion et l’approfondissement de la culture cinématographique;

b.

les festivals de cinéma qui apportent une contribution importante à la culture cinématographique nationale ou internationale;

c.

l’archivage et la restauration de films;

d.

la collaboration entre les différents secteurs de la branche cinématographique;

e.

les institutions et les initiatives qui apportent une contribution importante au maintien et au développement de la production et de la culture cinématographiques en Suisse ainsi qu’à l’innovation en la matière;

f.

la coopération internationale dans le domaine cinématographique.

La Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de soutien pour promouvoir la formation continue des personnes travaillant dans la branche cinématographique.

La Confédération peut récompenser des contributions remarquables dans le domaine de la production et de la culture cinématographiques en décernant des prix ou d’autres distinctions.

¹Les aides financières sont allouées:

a.

sur la base de critères de qualité (aide sélective);

b.

sur la base de critères liés au succès (aide liée au succès);

c.

sur la base de critères liés au site (aide liée au site);

d.

en fonction de la contribution apportée à la diversité et à la qualité de l’offre cinématographique dans toutes les régions du pays (promotion de la diversité).⁶

²Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit les conditions à remplir, notamment quant à l’obligation de réinvestissement, et la procédure.

¹La Confédération peut déléguer à une organisation de droit privé un domaine de l’encouragement du cinéma si des tiers apportent à cet encouragement une contribution importante.

²Le Conseil fédéral statue cas par cas sur le principe de la délégation. Le DFI⁷ définit les conditions générales et désigne les représentants de la Confédération.

³La Confédération conclut avec l’organisation un contrat de prestations régissant les obligations des deux parties. Ce contrat doit prévoir une juridiction d’arbitrage, qui statue en dernier ressort sur les litiges opposant l’organisation et les ayants droit.

¹La Confédération peut conclure des conventions de prestations avec les personnes morales recevant régulièrement des aides financières.

²Est exclu l’octroi périodique de subventions d’exploitation à des entreprises à but lucratif.⁸

¹Le DFI règle l’encouragement du cinéma en définissant des régimes.

²Des régimes sont arrêtés pour les différents domaines d’encouragement visés aux art. 3 à 6, et pour les récompenses visées à l’art. 7. Ils définissent les buts, les instruments et les critères déterminants.

³La durée de validité des régimes d’encouragement est comprise entre trois et cinq ans.

¹Le bien-fondé et l’efficacité des régimes d’encouragement et des instruments sont évalués régulièrement.

²Les résultats de l’évaluation sont publiés.

³Le DFI règle la procédure d’évaluation.

¹Dans le cadre des crédits alloués, les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdu, de garanties de déficit, de bonifications d’intérêts, de prestations en nature ou de prêts remboursables sous condition.¹⁰

²Un soutien peut aussi être accordé sous la forme de conseils, de recommandations, de patronages ou d’autres prestations non monétaires.

¹Les décisions portant sur les aides financières ou d’autres formes de soutien sont prises par l’Office fédéral de la culture (OFC)¹¹.

²L’OFC fait examiner par des commissions d’experts ou des experts mandatés les demandes ayant trait aux domaines dans lesquels il ne dispose pas des connaissances nécessaires.

³…¹²

¹Le financement de l’encouragement du cinéma se fonde sur l’art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture¹³.¹⁴

²Le produit de la taxe visant à promouvoir la diversité de l’offre, les contributions de diffuseurs de programmes de télévision et de fournisseurs de films en ligne ainsi que les éventuelles contributions et dons de tiers sont portés au compte financier. Ils sont affectés:

a.

aux tâches définies aux art. 3 à 6;

b.

aux tâches liées à la perception de la taxe;

c.

aux tâches liées à l’exécution du chapitre 3a.¹⁵

³L’OFC répartit tous les ans les moyens à disposition entre les domaines d’encouragement visés aux art. 3 à 6. Pour ce faire, il tient compte des régimes d’encouragement et fixe pour chaque domaine les montants maximums pouvant être alloués à chaque projet.

¹Ne peuvent bénéficier d’aucune aide financière:

a.

les films publicitaires;

b.

les films ayant essentiellement un but didactique;

c.

les films réalisés sur commande.

²Ne peuvent bénéficier d’aucune mesure d’encouragement notamment les films:

a.

qui portent atteinte à la dignité humaine;

b.

qui donnent une image avilissante de la femme ou de l’homme ou de personnes appartenant à une communauté donnée;

c.

qui glorifient ou minimisent la violence;

d.

qui ont un caractère pornographique.