Section 3 Enregistrement obligatoire et obligations de faire rapport et d’annoncer

¹Les entreprises qui, en Suisse, proposent des films dans leur programmation ou par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement doivent être inscrites dans un registre public de la Confédération.

²Si l’entreprise n’est pas inscrite au registre du commerce suisse, elle doit indiquer dans le registre mentionné à l’al. 1 un domicile de notification en Suisse et le nom des personnes responsables.

³Les modifications doivent être signalées sans délai à l’OFC.

¹Les entreprises visées à l’art. 24g, al. 1, doivent chaque année:

a.

remettre à l’OFC un rapport qui indique si les obligations définies à l’art. 24a, al. 1, sont remplies et, si oui, comment;

b.

communiquer à l’OFC les données nécessaires au contrôle de l’exécution des obligations définies à l’art. 24b, notamment le montant de leurs recettes brutes ainsi que les dépenses qu’elles font valoir pour l’acquisition, la production ou la coproduction de films suisses et de coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger.

²Les entreprises exemptées en vertu de l’art. 24a, al. 3, ou 24e, al. 2, indiquent si les conditions justifiant l’exemption sont toujours réunies.

¹Les entreprises qui proposent en Suisse des films payants par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement sont tenues d’annoncer à la Confédération le nombre de visionnements par titre de film.

²Les données sont publiées périodiquement.