Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Section 1 Dispositions générales

Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia

Art. 31 à 32 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31 Forme juridique et siège

1La fondation Pro Helvetia (fondation) est une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique.

2Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.

3Elle a son siège à Berne.

Art. 32 Tâches

1La fondation promeut la diversité de la création artistique et culturelle suisse, fait connaître celle-ci, promeut la culture populaire et entretient les échanges culturels.

2Elle est autonome dans l’accomplissement de ses tâches.