Art. 31 Forme juridique et siège
1La fondation Pro Helvetia (fondation) est une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique.
2Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.
3Elle a son siège à Berne.
Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1
Section 1 Dispositions générales
Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia
Art. 31 à 32 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 32 Tâches
1La fondation promeut la diversité de la création artistique et culturelle suisse, fait connaître celle-ci, promeut la culture populaire et entretient les échanges culturels.
2Elle est autonome dans l’accomplissement de ses tâches.