Section 3 Finances

¹La fondation dispose d’un capital intangible de 100 000 francs.

²La Confédération accorde à la fondation des subventions annuelles dans le cadre des crédits alloués en vertu de l’art. 27, al. 3, let. a.

³Les ressources que des tiers mettent à la disposition de la fondation sans préciser leur affectation sont capitalisées.

¹L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la fondation dans le cadre de la trésorerie centrale.

²L’Administration fédérale des finances accorde des prêts à la fondation aux conditions du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches aux termes de l’art. 23, al. 2.

³Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et la fondation.

¹Les comptes de la fondation sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.

²Les comptes sont établis selon les principes de l’importance relative, de la clarté, de la continuité et de la présentation brute, et se fondent sur les normes généralement reconnues.

³Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes de présentation des comptes doivent être publiées.

⁴Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes.

¹La fondation est exonérée de tout impôt de la Confédération, des cantons et des communes.

²Sont réservés les impôts fédéraux suivants:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

l’impôt anticipé;

c.

les droits de timbre.