Section 2 Mesures d’encouragement et de soutien

¹La Confédération et la fondation Pro Helvetia versent un pourcentage du montant des aides financières qu’elles allouent aux acteurs culturels:

a.

à la caisse de pension de l’artiste concerné;

b.

à une autre forme de prévoyance au sens de l’art. 82, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité¹⁷ de l’artiste concerné.

²Le Conseil fédéral fixe ce pourcentage.

La Confédération peut soutenir des projets visant à renforcer la participation de la population à la vie culturelle.

¹La Confédération peut soutenir les musées, les collections et les réseaux de tiers actifs dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel, notamment en leur allouant des aides financières pour couvrir les frais d’exploitation et les coûts des projets. Elle peut contribuer aux primes d’assurance couvrant le prêt d’objets pour des expositions présentant un intérêt national.

²La Confédération ne soutient que les musées et collections dotés d’un concept de collection.

La Confédération peut promouvoir la relève culturelle et artistique par des mesures qui favorisent l’acquisition et l’approfondissement de l’expérience requise.

¹La Confédération encourage à titre subsidiaire les mesures prises par les cantons et les communes dans le domaine de la formation musicale.

²Elle soutient la formation et la formation continue des moniteurs ainsi que des camps et des cours de musique pour les enfants et les jeunes. Elle gère à cette fin le programme «jeunesse et musique».¹⁹

³Elle peut confier à des tiers l’exécution du programme «jeunesse et musique».²⁰

⁴Elle arrête des mesures spécifiques pour promouvoir les talents musicaux.²¹

¹Les écoles de musique bénéficiant du soutien de cantons ou de communes prévoient pour tous les enfants et tous les jeunes jusqu’à la fin du niveau secondaire II des écolages clairement inférieurs à ceux pratiqués pour les adultes.

²Lors de l’établissement des tarifs, les écoles de musique tiennent compte de la situation économique des parents ou des autres personnes en charge de l’entretien et des besoins accrus de formation des élèves doués en musique.

La Confédération peut:

a.

décerner des prix;

b.

octroyer des distinctions pour récompenser des prestations artistiques exceptionnelles et des mérites culturels;

c.

acquérir des œuvres d’art.

La Confédération peut soutenir les organisations d’acteurs culturels et d’amateurs actifs dans le domaine culturel.

La Confédération peut prendre des mesures pour promouvoir la lecture et la littérature.

¹La Confédération peut organiser des manifestations culturelles ou participer à l’organisation et au financement de telles manifestations.

²Elle peut soutenir les projets qui présentent les caractéristiques suivantes:

a.

ils fournissent une contribution culturelle dans le cadre de manifestations ponctuelles destinées à un large public;

b.

ils sont particulièrement novateurs et susceptibles de donner des impulsions à la culture.

La Confédération peut prendre des mesures pour promouvoir les cultures yéniche et manouche et pour rendre possible le mode de vie nomade.

La Confédération peut prendre des mesures pour familiariser le public avec une œuvre ou une prestation artistique.

La Confédération encourage la création artistique, notamment grâce aux moyens suivants:

a.

contributions à la création d’œuvres;

b.

commandes;

c.

contributions à des projets.

¹La Confédération peut soutenir les échanges culturels à l’intérieur du pays.

²Elle peut présenter les cultures suisses à l’étranger et soutenir les échanges avec d’autres cultures.

³Elle peut gérer ses propres établissements culturels dans les importants centres culturels du monde et dans les pays avec lesquels la Suisse entretient des échanges particuliers.