Chapitre 2 Encouragement de la culture

¹Sous réserve de l’art. 12, la Confédération ne soutient que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national.¹⁵

²Il y a intérêt national en particulier dans les cas suivants:

a.

un bien culturel est d’une importance prépondérante pour la Suisse ou pour une communauté culturelle ou linguistique du pays;

b.

un projet a une portée suprarégionale et concerne notamment plus d’une région linguistique;

c.

un artiste exceptionnel est promis à une carrière nationale ou internationale;

d.

une organisation fournit une contribution essentielle à la mise en réseau d’acteurs culturels ou d’amateurs actifs dans le domaine culturel qui viennent de différentes régions linguistiques ou de différentes parties du pays;

e.

un projet est particulièrement novateur dans les domaines de la création artistique ou de la médiation culturelle;

f.

une manifestation culturelle est unique en son genre et a un rayonnement national ou international;

g.

un projet contribue notablement aux échanges culturels nationaux ou internationaux.

La Confédération ne soutient que les projets auxquels la population a accès.

La Confédération privilégie les projets qui présentent les caractéristiques suivantes:

a.

ils permettent à la population d’accéder à la culture ou lui facilitent cet accès;

b.

ils contribuent de façon notable à sauvegarder ou à développer la diversité culturelle et linguistique.

¹La Confédération et la fondation Pro Helvetia versent un pourcentage du montant des aides financières qu’elles allouent aux acteurs culturels:

a.

à la caisse de pension de l’artiste concerné;

b.

à une autre forme de prévoyance au sens de l’art. 82, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité¹⁷ de l’artiste concerné.

²Le Conseil fédéral fixe ce pourcentage.

La Confédération peut soutenir des projets visant à renforcer la participation de la population à la vie culturelle.

¹La Confédération peut soutenir les musées, les collections et les réseaux de tiers actifs dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel, notamment en leur allouant des aides financières pour couvrir les frais d’exploitation et les coûts des projets. Elle peut contribuer aux primes d’assurance couvrant le prêt d’objets pour des expositions présentant un intérêt national.

²La Confédération ne soutient que les musées et collections dotés d’un concept de collection.

La Confédération peut promouvoir la relève culturelle et artistique par des mesures qui favorisent l’acquisition et l’approfondissement de l’expérience requise.

¹La Confédération encourage à titre subsidiaire les mesures prises par les cantons et les communes dans le domaine de la formation musicale.

²Elle soutient la formation et la formation continue des moniteurs ainsi que des camps et des cours de musique pour les enfants et les jeunes. Elle gère à cette fin le programme «jeunesse et musique».¹⁹

³Elle peut confier à des tiers l’exécution du programme «jeunesse et musique».²⁰

⁴Elle arrête des mesures spécifiques pour promouvoir les talents musicaux.²¹

¹Les écoles de musique bénéficiant du soutien de cantons ou de communes prévoient pour tous les enfants et tous les jeunes jusqu’à la fin du niveau secondaire II des écolages clairement inférieurs à ceux pratiqués pour les adultes.

²Lors de l’établissement des tarifs, les écoles de musique tiennent compte de la situation économique des parents ou des autres personnes en charge de l’entretien et des besoins accrus de formation des élèves doués en musique.

La Confédération peut:

a.

décerner des prix;

b.

octroyer des distinctions pour récompenser des prestations artistiques exceptionnelles et des mérites culturels;

c.

acquérir des œuvres d’art.

La Confédération peut soutenir les organisations d’acteurs culturels et d’amateurs actifs dans le domaine culturel.

La Confédération peut prendre des mesures pour promouvoir la lecture et la littérature.

¹La Confédération peut organiser des manifestations culturelles ou participer à l’organisation et au financement de telles manifestations.

²Elle peut soutenir les projets qui présentent les caractéristiques suivantes:

a.

ils fournissent une contribution culturelle dans le cadre de manifestations ponctuelles destinées à un large public;

b.

ils sont particulièrement novateurs et susceptibles de donner des impulsions à la culture.

La Confédération peut prendre des mesures pour promouvoir les cultures yéniche et manouche et pour rendre possible le mode de vie nomade.

La Confédération peut prendre des mesures pour familiariser le public avec une œuvre ou une prestation artistique.

La Confédération encourage la création artistique, notamment grâce aux moyens suivants:

a.

contributions à la création d’œuvres;

b.

commandes;

c.

contributions à des projets.

¹La Confédération peut soutenir les échanges culturels à l’intérieur du pays.

²Elle peut présenter les cultures suisses à l’étranger et soutenir les échanges avec d’autres cultures.

³Elle peut gérer ses propres établissements culturels dans les importants centres culturels du monde et dans les pays avec lesquels la Suisse entretient des échanges particuliers.

Le Conseil fédéral peut, afin de promouvoir les relations internationales, conclure des accords internationaux ou de droit privé sur:

a.

la collaboration culturelle;

b.

la participation financière à des mesures d’encouragement de la culture prises sur le plan international.

¹Les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18 et les mesures de médiation qui y sont étroitement liées relèvent de la compétence de l’Office fédéral de la culture.²⁶

²Les mesures visées aux art. 11, 16, al. 2, let. b, 19, 20 et 21 relèvent de la compétence de la fondation Pro Helvetia (art. 31 à 45).

Le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères coordonnent les activités culturelles qu’ils mènent à l’étranger et règlent les modalités de leur collaboration dans ce domaine.

¹Dans le cadre des crédits alloués, les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdu, de garanties de déficit, de bonifications d’intérêts, de prestations en nature ou de prêts remboursables sous condition.²⁷

²Un soutien peut aussi être accordé sous la forme de conseils, de recommandations, de patronages ou d’autres prestations non monétaires.

³Les aides financières peuvent aussi être accordées en vertu d’un contrat de prestations conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions²⁸.

¹Pour les aides de plus de 100 000 francs, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables, sous réserve de l’al. 2. En cas de recours portant sur des sommes inférieures à 100 000 francs, une procédure simplifiée et abrégée, entraînant une charge administrative et des frais de moindre importance, est appliquée.

²Le grief d’inopportunité n’est pas admis dans la procédure de recours.

¹Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un message relatif au financement de l’ensemble de l’encouragement de la culture par la Confédération; il y fixe ses priorités.

²La Confédération entend au préalable les cantons, les villes et les communes ainsi que les milieux intéressés.

³L’Assemblée fédérale approuve les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement suivants:

a.²⁹

le plafond de dépenses pour les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18, d’une part, et aux art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21, d’autre part;

b.

les plafonds de dépenses pour les domaines régis par des lois spéciales;

c.

le crédit d’engagement³⁰ visé à l’art. 16a de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage³¹ pour le domaine de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques;

d.³²

un crédit d’engagement au sens des art. 3 et 4 de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma³³.

¹Le Département fédéral de l’intérieur édicte des régimes d’encouragement pour les domaines visés aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18.³⁴

²Les régimes d’encouragement définissent les objectifs, les instruments et les critères déterminants pour l’octroi d’un soutien.

³Ils sont édictés par voie d’ordonnance et, en principe, pour la durée de validité des décisions de financement visées à l’art. 27, al. 3.

¹L’Office fédéral de la culture met en œuvre la politique culturelle de la Confédération et coordonne les activités des services fédéraux compétents.

²Le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères coordonnent les activités qu’ils mènent dans le domaine de la politique culturelle internationale.

¹L’Office fédéral de la statistique tient une statistique culturelle. Celle-ci fournit en particulier des indications sur les subventions des pouvoirs publics et sur les contributions allouées à la culture par le secteur privé.

²La Confédération évalue périodiquement l’efficacité de sa politique culturelle et des mesures d’encouragement prises.

³Les résultats de l’évaluation sont publiés. L’Office fédéral de la culture invite les milieux intéressés à se prononcer sur cette évaluation.