Section 2 Organes et personnel

Les organes de la fondation sont:

a.

le conseil de fondation;

b.

la direction;

c.

l’organe de révision.

¹Le conseil de fondation se compose de sept à neuf membres qualifiés.

²Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres du conseil de fondation pour quatre ans. Il vise à une représentation équitable des quatre régions linguistiques. Chaque membre peut être reconduit une fois dans ses fonctions.

³Le Conseil fédéral peut révoquer tout membre du conseil de fondation pour de justes motifs.

⁴Les membres du conseil de fondation défendent les intérêts de la fondation. Tout membre du conseil se récuse en cas de conflit d’intérêt. Un conflit d’intérêt durable exclut toute appartenance au conseil de fondation.

⁵Le conseil de fondation exerce les tâches suivantes:

a.

il veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral et lui présente un rapport sur leur réalisation;

b.

il adopte le budget;

c.

il adopte le rapport d’activité et le publie une fois approuvé par le Conseil fédéral;

d.

il nomme le directeur;

e.

il nomme les autres membres de la direction sur proposition du directeur;

f.

il contrôle la gestion;

g.

il nomme les membres de la commission d’experts;

h.

il fixe les conditions d’emploi, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral;

i.

il édicte le règlement d’organisation et l’ordonnance sur les subventions de la fondation.

⁶L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)³⁵ s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du conseil de fondation.

¹La direction est l’organe opérationnel. Elle remplit toutes les tâches qui ne sont pas assignées à un autre organe.

²Les membres de la direction défendent les intérêts de la fondation. Tout membre de la direction impliqué dans un conflit d’intérêt est tenu de se récuser. Un conflit d’intérêt durable exclut toute appartenance à la direction.

³Le directeur préside la direction. Ses tâches sont les suivantes:

a.

il engage le personnel de la fondation;

b.

il représente la fondation à l’extérieur;

c.

sur préavis de la commission d’experts, il statue sur les aides financières d’un montant considérable et sur les programmes importants propres à la fondation; toute décision s’écartant du préavis doit être motivée.

⁴Le règlement d’organisation fixe les modalités.

¹L’organe de révision est nommé par le Conseil fédéral.

²Les art. 727 à 731a du code des obligations³⁶ s’appliquent par analogie à la mission, à la position, aux qualifications, à l’indépendance, à la durée du mandat et au système de rapports de l’organe de révision, sous réserve de l’al. 3.

³L’organe de révision présente au conseil de fondation et au Conseil fédéral un rapport sur le résultat de sa vérification.

⁴Le Conseil fédéral peut révoquer l’organe de révision pour de justes motifs.

¹La commission d’experts se compose de treize membres au plus.

²Les membres de la commission d’experts sont nommés pour quatre ans. Ils peuvent être reconduits une fois dans leurs fonctions.

³La commission d’experts évalue les requêtes portant sur des aides financières d’un montant considérable et examine les programmes importants propres à la fondation.

⁴L’organisation et le fonctionnement de la commission d’experts sont définis dans le règlement d’organisation de la fondation.

¹La fondation dispose d’un secrétariat en Suisse et d’antennes à l’étranger.

²Le secrétariat décide sans préavis de la commission d’experts des aides financières modestes et des programmes de moindre importance propres à la fondation.

¹Le personnel de la fondation et les membres de la direction sont engagés sur la base de contrats de droit privé.

²Dans sa politique du personnel, la fondation tient compte des art. 4 et 5 LPers³⁷.

³L’art. 6a LPers s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles convenues avec le directeur et les autres membres de la direction.

⁴Le conseil de fondation fixe la rémunération, les prestations annexes et les autres conditions contractuelles dans le règlement du personnel.

⁵Le personnel de la fondation est assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA).