Chapitre 3 La fondation Pro Helvetia

¹La fondation Pro Helvetia (fondation) est une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique.

²Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.

³Elle a son siège à Berne.

¹La fondation promeut la diversité de la création artistique et culturelle suisse, fait connaître celle-ci, promeut la culture populaire et entretient les échanges culturels.

²Elle est autonome dans l’accomplissement de ses tâches.

Les organes de la fondation sont:

a.

le conseil de fondation;

b.

la direction;

c.

l’organe de révision.

¹Le conseil de fondation se compose de sept à neuf membres qualifiés.

²Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres du conseil de fondation pour quatre ans. Il vise à une représentation équitable des quatre régions linguistiques. Chaque membre peut être reconduit une fois dans ses fonctions.

³Le Conseil fédéral peut révoquer tout membre du conseil de fondation pour de justes motifs.

⁴Les membres du conseil de fondation défendent les intérêts de la fondation. Tout membre du conseil se récuse en cas de conflit d’intérêt. Un conflit d’intérêt durable exclut toute appartenance au conseil de fondation.

⁵Le conseil de fondation exerce les tâches suivantes:

a.

il veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral et lui présente un rapport sur leur réalisation;

b.

il adopte le budget;

c.

il adopte le rapport d’activité et le publie une fois approuvé par le Conseil fédéral;

d.

il nomme le directeur;

e.

il nomme les autres membres de la direction sur proposition du directeur;

f.

il contrôle la gestion;

g.

il nomme les membres de la commission d’experts;

h.

il fixe les conditions d’emploi, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral;

i.

il édicte le règlement d’organisation et l’ordonnance sur les subventions de la fondation.

⁶L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)³⁵ s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du conseil de fondation.

¹La direction est l’organe opérationnel. Elle remplit toutes les tâches qui ne sont pas assignées à un autre organe.

²Les membres de la direction défendent les intérêts de la fondation. Tout membre de la direction impliqué dans un conflit d’intérêt est tenu de se récuser. Un conflit d’intérêt durable exclut toute appartenance à la direction.

³Le directeur préside la direction. Ses tâches sont les suivantes:

a.

il engage le personnel de la fondation;

b.

il représente la fondation à l’extérieur;

c.

sur préavis de la commission d’experts, il statue sur les aides financières d’un montant considérable et sur les programmes importants propres à la fondation; toute décision s’écartant du préavis doit être motivée.

⁴Le règlement d’organisation fixe les modalités.

¹L’organe de révision est nommé par le Conseil fédéral.

²Les art. 727 à 731a du code des obligations³⁶ s’appliquent par analogie à la mission, à la position, aux qualifications, à l’indépendance, à la durée du mandat et au système de rapports de l’organe de révision, sous réserve de l’al. 3.

³L’organe de révision présente au conseil de fondation et au Conseil fédéral un rapport sur le résultat de sa vérification.

⁴Le Conseil fédéral peut révoquer l’organe de révision pour de justes motifs.

¹La commission d’experts se compose de treize membres au plus.

²Les membres de la commission d’experts sont nommés pour quatre ans. Ils peuvent être reconduits une fois dans leurs fonctions.

³La commission d’experts évalue les requêtes portant sur des aides financières d’un montant considérable et examine les programmes importants propres à la fondation.

⁴L’organisation et le fonctionnement de la commission d’experts sont définis dans le règlement d’organisation de la fondation.

¹La fondation dispose d’un secrétariat en Suisse et d’antennes à l’étranger.

²Le secrétariat décide sans préavis de la commission d’experts des aides financières modestes et des programmes de moindre importance propres à la fondation.

¹Le personnel de la fondation et les membres de la direction sont engagés sur la base de contrats de droit privé.

²Dans sa politique du personnel, la fondation tient compte des art. 4 et 5 LPers³⁷.

³L’art. 6a LPers s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles convenues avec le directeur et les autres membres de la direction.

⁴Le conseil de fondation fixe la rémunération, les prestations annexes et les autres conditions contractuelles dans le règlement du personnel.

⁵Le personnel de la fondation est assuré auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA).

¹La fondation dispose d’un capital intangible de 100 000 francs.

²La Confédération accorde à la fondation des subventions annuelles dans le cadre des crédits alloués en vertu de l’art. 27, al. 3, let. a.

³Les ressources que des tiers mettent à la disposition de la fondation sans préciser leur affectation sont capitalisées.

¹L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la fondation dans le cadre de la trésorerie centrale.

²L’Administration fédérale des finances accorde des prêts à la fondation aux conditions du marché pour lui permettre d’assurer les paiements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches aux termes de l’art. 23, al. 2.

³Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et la fondation.

¹Les comptes de la fondation sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.

²Les comptes sont établis selon les principes de l’importance relative, de la clarté, de la continuité et de la présentation brute, et se fondent sur les normes généralement reconnues.

³Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes de présentation des comptes doivent être publiées.

⁴Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la présentation des comptes.

¹La fondation est exonérée de tout impôt de la Confédération, des cantons et des communes.

²Sont réservés les impôts fédéraux suivants:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

l’impôt anticipé;

c.

les droits de timbre.

¹La fondation est soumise à la surveillance du Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance notamment en nommant le conseil de fondation, en approuvant le rapport d’activité et le règlement du personnel et en déchargeant le conseil de fondation.

¹Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de la fondation. Il veille à ce que le conseil de fondation soit entendu au préalable. Il tient compte de la liberté opérationnelle et artistique de la fondation.

²Le Conseil fédéral contrôle annuellement la réalisation des objectifs stratégiques en se basant sur le rapport du conseil de fondation et d’autres éclaircissements éventuels.