Chapitre 4 Dispositions finales

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2012³⁸

Art. 9: 1^er janvier 2013³⁹