Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 46 à 48 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 48 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201238

Art. 9: 1er janvier 201339

Historique et notes (2)
  1. ACF du 20 déc. 2011
  2. ACF du 7 nov. 2012 (RO 2012 6077).