Section 5 Financement et pilotage

¹Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un message relatif au financement de l’ensemble de l’encouragement de la culture par la Confédération; il y fixe ses priorités.

²La Confédération entend au préalable les cantons, les villes et les communes ainsi que les milieux intéressés.

³L’Assemblée fédérale approuve les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement suivants:

a.²⁹

le plafond de dépenses pour les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18, d’une part, et aux art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21, d’autre part;

b.

les plafonds de dépenses pour les domaines régis par des lois spéciales;

c.

le crédit d’engagement³⁰ visé à l’art. 16a de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage³¹ pour le domaine de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques;

d.³²

un crédit d’engagement au sens des art. 3 et 4 de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma³³.

¹Le Département fédéral de l’intérieur édicte des régimes d’encouragement pour les domaines visés aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18.³⁴

²Les régimes d’encouragement définissent les objectifs, les instruments et les critères déterminants pour l’octroi d’un soutien.

³Ils sont édictés par voie d’ordonnance et, en principe, pour la durée de validité des décisions de financement visées à l’art. 27, al. 3.

¹L’Office fédéral de la culture met en œuvre la politique culturelle de la Confédération et coordonne les activités des services fédéraux compétents.

²Le Département fédéral de l’intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères coordonnent les activités qu’ils mènent dans le domaine de la politique culturelle internationale.

¹L’Office fédéral de la statistique tient une statistique culturelle. Celle-ci fournit en particulier des indications sur les subventions des pouvoirs publics et sur les contributions allouées à la culture par le secteur privé.

²La Confédération évalue périodiquement l’efficacité de sa politique culturelle et des mesures d’encouragement prises.

³Les résultats de l’évaluation sont publiés. L’Office fédéral de la culture invite les milieux intéressés à se prononcer sur cette évaluation.