Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Section 11 Référendum et entrée en vigueur

Art. 49

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 49

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 199744

Historique et notes (1)
  1. ACF du 20 nov. 1996.