Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Section 11 Référendum et entrée en vigueur

Art. 49

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 49

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 199744

Historique et notes (1)
  1. ACF du 20 nov. 1996.

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