Section 6 Entrepôts agréés

La fabrication et l’extraction de produits soumis à la présente loi ainsi que l’entreposage de marchandises non imposées doivent se faire dans un entrepôt agréé.

¹Peuvent être autorisés en tant qu’entrepôt agréé:

a.

les raffineries de pétrole;

b.

les autres établissements où sont extraites ou produites des marchandises soumises à la présente loi;

c.

les dépôts francs.

²Il n’est pas délivré d’autorisation pour l’entreposage de marchandises destinées à la consommation propre.

³Le Conseil fédéral fixe les conditions que doivent remplir les entrepôts agréés en matière d’équipement et d’exploitation; l’autorité fiscale délivre l’autorisation.

⁴L’autorisation est retirée:

a.

si les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies, ou

b.

si l’entrepositaire agréé n’observe pas les engagements auxquels il a souscrit en vertu de la présente loi.

⁵Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions spéciales pour les marchandises faisant l’objet de réserves obligatoires.

Les entrepôts agréés peuvent être soumis à la surveillance de l’autorité fiscale.

Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l’impôt et les autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n’est ni perçu de taxes, ni versé d’intérêts.

¹Tout entrepositaire agréé tient, pour chaque genre de marchandise, une comptabilité des stocks, des entrées et des sorties, de la production, de la consommation propre et des pertes. Il en fait périodiquement le rapport à l’autorité fiscale.

²L’entrepositaire agréé peut, sous sa responsabilité, charger un entreposeur des obligations mentionnées à l’al. 1.

¹Pour les marchandises importées, non imposées, acheminées de la frontière à un entrepôt agréé, les importateurs assument les obligations découlant de la présente loi; ils doivent fournir les sûretés pour l’impôt et les autres redevances.

²Lorsqu’ils agissent en tant qu’expéditeurs, les entrepositaires agréés assument les obligations découlant de la présente loi pour les marchandises non imposées acheminées d’un entrepôt agréé à un autre ou, pour les marchandises destinées à l’exportation, d’un entrepôt agréé à la frontière; ils doivent fournir les sûretés pour l’impôt et pour les autres redevances.

³Les sûretés cessent de déployer leurs effets:

a.

lorsque la marchandise est arrivée à l’entrepôt agréé et que son entrée a été consignée en bonne et due forme, ou

b.

lorsque l’exportation de la marchandise a été attestée par la douane.

⁴L’entrepositaire agréé annonce à l’autorité fiscale chaque expédition de marchandises non imposées.