Section 8 Voies de droit

¹Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de 30 jours. Font exception les décisions de réquisition de sûretés.

²Les dispositions de la procédure de recours (art. 51 ss de la LF du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative³²) sont applicables par analogie à la procédure de réclamation.

¹Les décisions rendues par les bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours:

a.

dans un délai de 60 jours, auprès de la direction d’arrondissement, lorsqu’elles ont trait à la taxation définitive à l’importation ou à l’exportation;

b.

dans un délai de 30 jours, auprès de la Direction générale des douanes, dans les autres cas.³³

²Les décisions rendues en première instance par les directions d’arrondissement peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.³⁴

¹…³⁶

²Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n’ont pas d’effet suspensif.