Section 5 Perception de l’impôt

¹Quiconque importe des marchandises au sens de la présente loi doit remettre, en même temps que la déclaration en douane, une déclaration fiscale.

²Quiconque est habilité à remettre périodiquement la déclaration fiscale peut déclarer provisoirement les marchandises importées. Il doit fournir des sûretés pour l’impôt et les autres redevances.

¹Les importateurs habilités par la Direction générale des douanes à remettre une déclaration fiscale périodique et les entrepositaires agréés remettent périodiquement une déclaration fiscale définitive.

²Le Conseil fédéral fixe les délais de remise de la déclaration fiscale périodique.

¹Lors de la déclaration fiscale de mélanges de carburants obtenus à partir de carburants renouvelables et d’autres carburants, les personnes assujetties à l’impôt doivent déclarer séparément:

a.

la part des carburants renouvelables remplissant les conditions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3;

b.

la part des carburants renouvelables ne remplissant pas les conditions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3, et

c.

la part des autres carburants.

²Les parts de carburant ne dépassant pas une quantité minime ne doivent pas être déclarées séparément. Le Conseil fédéral fixe cette quantité.

³L’allégement fiscal peut être accordé sous la forme d’une avance. Celle-ci est calculée sur la base du taux applicable aux autres carburants. Si la condition de l’allégement fiscal n’est plus remplie, l’avance doit être remboursée.

⁴Le Conseil fédéral règle la procédure.

¹En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l’impôt est perçu sur la base de la déclaration fiscale définitive.

²Dans les autres cas, l’autorité fiscale fixe le montant de l’impôt.

^2bisLa fixation du montant de l’impôt peut intervenir sous la forme d’une décision individuelle automatisée selon l’art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁹.³⁰

³La déclaration fiscale lie son auteur et sert de base à la fixation du montant de l’impôt. Le résultat d’un contrôle officiel est réservé.

¹L’impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale.

²Pour les déclarations fiscales périodiques, le délai de paiement des redevances court jusqu’au 15^e jour du mois qui suit le jour de l’échéance. Le Conseil fédéral fixe les autres délais de paiement.

³En cas de retard dans les paiements, il est dû un intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances en fixe le taux.

¹La Direction générale des douanes peut exiger des sûretés:

a.

si la personne assujettie à l’impôt est en retard dans le paiement de l’impôt, ou

b.

si le recouvrement de l’impôt paraît compromis pour d’autres motifs.

²La décision de réquisition de sûretés est immédiatement exécutoire. Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite³¹; l’opposition à l’ordonnance de séquestre est exclue.

¹Si, par erreur, un impôt dû n’a pas été fixé ou a été fixé trop bas, ou encore si un remboursement a été fixé trop haut par l’autorité fiscale, cette dernière perçoit le montant manquant dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision.

²Si un contrôle officiel de la taxation révèle, dans le délai d’une année, qu’un impôt a été perçu à tort, l’autorité fiscale rembourse d’office le montant payé en trop.

¹La créance fiscale se prescrit par dix ans à compter de l’expiration de l’année civile durant laquelle elle a pris naissance.

²La prescription est interrompue:

a.

par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à l’impôt;

b.

par tout acte officiel faisant valoir la créance fiscale et communiqué à la personne assujettie à l’impôt.

³Un nouveau délai de prescription court à chaque interruption.

⁴La créance fiscale s’éteint dans tous les cas quinze ans après l’expiration de l’année civile où elle était exigible.

¹Il peut être fait remise à la personne assujettie à l’impôt de tout ou partie de l’impôt:

a.

lorsque la marchandise a disparu par hasard ou pour cause de force majeure;

b.

lorsque, du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des redevances, le paiement de l’impôt aurait un caractère particulièrement rigoureux.

²L’autorité fiscale statue sur les remises d’impôt.