Section 2 Assujettissement à l’impôt

Sont assujettis à l’impôt:

a.

les importateurs;

b.

les entrepositaires agréés;

c.

les personnes qui cèdent des marchandises imposées, qui les utilisent ou qui les font utiliser à des usages soumis à un taux plus élevé;

d.

les personnes qui cèdent, utilisent ou font utiliser des marchandises non imposées.

¹Le successeur fiscal subroge la personne assujettie à l’impôt dans les droits et devoirs découlant de la présente loi.

²Sont réputés successeurs fiscaux:

a.

les héritiers, en cas de décès d’une personne assujettie à l’impôt ou d’un successeur fiscal;

b.

les associés personnellement responsables ou leurs héritiers, lors de la liquidation d’une société sans personnalité juridique;

c.

la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale.

³Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence de leur part héréditaire; les associés personnellement responsables répondent des dettes de la société dans les limites de leur responsabilité.

⁴S’il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d’eux peut exercer de manière autonome les droits résultant de la présente loi.

Répondent solidairement avec la personne assujettie à l’impôt ou avec le successeur fiscal:

a.

pour l’impôt dû par une personne morale ou par une société sans personnalité juridique dissoutes: les personnes chargées de la liquidation, même en faillite ou en procédure concordataire, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation;

b.

pour l’impôt dû par une personne morale qui a transféré son siège à l’étranger sans procéder à la liquidation: les organes, par les personnes qui les composent, jusqu’à concurrence du montant de la fortune nette de la personne morale.