Section 4 Exonérations et remboursement de l’impôt

¹Sont exonérées de l’impôt:

a.

les marchandises exemptes de l’impôt en vertu d’accords internationaux;

b.

les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses;

c.

les marchandises dont il est prouvé qu’elles ont disparu avant la naissance de la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse manipulation;

d.

l’énergie de production consommée par les raffineries de pétrole;

e.

les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche;

f.

les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts francs, pour autant qu’elles n’excèdent pas l’ampleur usuelle;

g.¹⁸

les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁹, destinées exclusivement à leur usage officiel;

h.²⁰

les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte, destinées exclusivement à leur usage personnel.

^1bisLe Conseil fédéral règle les conditions de l’exonération des marchandises visées à l’al. 1, let. g et h; l’autorité fiscale règle la procédure.²¹

²Le Conseil fédéral peut accorder l’exonération, partielle ou totale, de l’impôt pour les carburants:

a.

qui sont utilisés pour le ravitaillement d’aéronefs engagés dans le trafic de ligne;

b.

qui sont utilisés pour le ravitaillement d’aéronefs avant l’envol direct à destination de l’étranger;

c.

qui sont importés dans le réservoir d’un véhicule ou dans un jerrycan de réserve;

d.

qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à partir de matières premières renouvelables.

³…²²

¹Est remboursé l’impôt prélevé:

a.

sur les vapeurs d’hydrocarbures qui proviennent du transbordement de carburants et qui sont réacheminées vers un entrepôt agréé en vue de leur récupération sous forme liquide;

b.

sur les marchandises qui sont réacheminées vers un entrepôt agréé si, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exigibilité de l’impôt, l’entrepositaire présente une demande de remboursement.

^1bisÀ partir du 1^er janvier 2026, le remboursement de l’impôt est supprimé pour les véhicules utilisés par les entreprises de transport de trafic local concessionnaires de la Confédération.²³

^1terEn dehors du trafic local, l’impôt ne peut être remboursé à partir du 1^er janvier 2030 aux entreprises de transport concessionnaires de la Confédération que si lesdites entreprises démontrent qu’il n’est pas possible, pour des raisons liées à la topographie, de remplacer le matériel roulant utilisé pour les lignes concernées par des bus équipés d’un autre système de propulsion recourant à des sources d’énergie renouvelables et neutres du point de vue du CO₂.²⁴

^1quaterLa part de l’impôt prélevé sur les carburants utilisé pour les dameuses de pistes qui est destinée à des tâches et dépenses liées à la circulation routière est remboursée.²⁵

²La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l’agriculture, la sylviculture, l’extraction de pierre de taille naturelle, le transport de voyageurs par des entreprises de navigation concessionnaires de la Confédération ou la pêche professionnelle.²⁶

³Le Département fédéral des finances peut autoriser le remboursement de l’impôt lorsque la preuve de la nécessité économique est fournie et que la marchandise a été affectée à un usage d’intérêt général.

^3bis…²⁷

⁴Le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement. Les montants insignifiants ne sont pas remboursés.

⁵Il n’est pas versé d’intérêts sur les remboursements.